Conditions générales de vente et d’abonnement B2B

1. Champ d’application et documents contractuels

Les présentes conditions régissent les abonnements Shilat souscrits par un artisan, un indépendant ou une entreprise pour les besoins de son activité professionnelle. Shilat est le prestataire identifié dans les mentions légales et le récapitulatif de commande ; le souscripteur est le Client.

Le contrat est formé par le récapitulatif de commande accepté, les présentes conditions dans leur version horodatée, la grille et le pack choisis, et, le cas échéant, des conditions particulières ou un accord de sous-traitance. Une condition particulière expressément acceptée prévaut sur une clause générale incompatible.

Le parcours professionnel n’emporte pas renonciation à une protection impérative qui serait exceptionnellement applicable en raison de la qualité réelle du Client ou des circonstances de conclusion.

2. Offre, packs et dépendances techniques

Le pack souscrit, sa composition et son prix sont ceux présentés dans la grille canonique puis figés dans le récapitulatif de commande. Les packs sont cumulatifs ; l’état opérationnel d’un service (à configurer, actif, suspendu ou indisponible) reste distinct du droit commercial inclus dans le pack.

Selon le pack, Shilat peut fournir notamment le CRM, Nova, le site, les fonctions SEO et blog, le chatbot Web, WhatsApp entrant, des SMS demandés explicitement et la Standardiste IA. Les fonctions effectivement incluses sont celles de la commande, sans promesse implicite attachée à une appellation générique.

Certaines fonctions dépendent de fournisseurs de paiement, télécommunication, IA, e-mail, hébergement, noms de domaine ou plateformes tierces. Shilat met en œuvre des moyens raisonnables de continuité et informe d’une indisponibilité connue ; elle ne présente jamais une intégration non provisionnée comme active.

3. Prix, taxes et première mise en service

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée. Le prix contractuel est celui affiché et accepté lors de la commande. Une nouvelle grille n’écrase ni le prix ni les conditions d’un contrat en cours sans accord du Client ou mécanisme contractuel valable préalablement accepté.

Les frais de mise en service prévus par la grille ne sont dus qu’à la première activation réelle de l’espace Client. Ils ne sont pas refacturés pour un renouvellement, une réactivation après suspension, un changement de pack, de formule ou de périodicité, y compris un passage vers Liberté.

Une prestation spécifique, une migration exceptionnelle ou une remise en service après suppression volontaire peut faire l’objet d’un devis distinct, qui doit être accepté avant exécution.

4. Formule Liberté

La formule Liberté est conclue sans durée minimale et facturée mensuellement d’avance. Elle se poursuit tant qu’elle n’est pas résiliée.

Le Client peut demander sa résiliation depuis le moyen de gestion mis à sa disposition ou par écrit. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà commencée ; elle n’annule pas les sommes échues et ne donne pas lieu au remboursement de la période commencée, sous réserve d’un droit impératif ou d’un manquement de Shilat ouvrant un recours.

5. Engagement initial de 12 mois payé mensuellement

Cette formule comporte une durée initiale ferme de douze mois et douze échéances mensuelles payables d’avance. La cadence mensuelle ne transforme pas l’engagement en contrat résiliable chaque mois.

Une résiliation demandée pendant la durée initiale prend effet au terme de l’engagement. Les échéances restant dues demeurent exigibles en cas d’arrêt anticipé imputable au Client, sous réserve d’un accord commercial écrit, d’un manquement suffisamment grave de Shilat ou d’une règle impérative contraire.

6. Engagement initial de 12 mois payé annuellement

Cette formule comporte une durée initiale ferme de douze mois, payée intégralement d’avance. Une demande de résiliation pendant cette période produit effet à son terme.

La période annuelle commencée n’est pas remboursée au prorata, sauf accord commercial écrit, manquement suffisamment grave de Shilat ou règle impérative contraire. À l’échéance, le moyen de paiement peut faire l’objet de la tentative correspondant à la nouvelle période facturée.

7. Fin d’engagement et reconduction

À l’issue des douze mois initiaux, en l’absence de résiliation effective, la relation se poursuit sans nouvelle durée minimale. Elle conserve le pack, la formule tarifaire et la périodicité de facturation en vigueur ; elle ne recrée pas silencieusement un nouvel engagement ferme de douze mois.

Shilat adresse, selon les coordonnées contractuelles disponibles, des rappels avant la fin de l’engagement initial. Ces rappels décrivent la poursuite, la prochaine échéance et le moyen de résilier. Pour un Client professionnel, leur absence ne crée pas à elle seule un droit non prévu par la loi ; toute règle impérative applicable à un consommateur ou non-professionnel conserve toutefois ses effets et recours propres.

Après l’engagement initial, la résiliation peut être demandée à tout moment pour l’avenir. Elle prend effet à la fin de la période de facturation commencée : mois en cours pour une facturation mensuelle, période annuelle prépayée en cours pour une facturation annuelle.

8. Changements de pack, de formule ou de cadence

Tout changement précise son prix, sa date d’effet, sa cadence et, s’il crée un nouvel engagement, sa durée. Liberté vers engagement et tout nouvel engagement ferme exigent une acceptation explicite. Un passage vers Liberté à la fin de l’engagement peut prendre effet à la prochaine période non encore facturée.

Les passages annuel vers mensuel, mensuel vers annuel, upgrades et downgrades sont exécutés via le parcours de gestion ou un accord écrit. Une période déjà payée, un prorata et les droits ouverts restent traités selon le récapitulatif confirmé ; aucune modification n’est appliquée rétroactivement sans accord.

En présence d’un impayé, le changement peut être enregistré pour l’avenir mais ne prend effet qu’après régularisation ou traitement comptable explicite de la facture concernée. Une facture existante n’est ni effacée ni réduite silencieusement : elle est maintenue, annulée, rectifiée ou couverte par un avoir traçable selon la situation.

9. Facturation, exigibilité et retard B2B

Les abonnements et recharges sont payables d’avance aux dates indiquées dans le parcours ou la facture. Les moyens proposés peuvent inclure carte, prélèvement et, lorsqu’il est accepté, virement ou règlement manuel rapproché d’une opération réelle.

Entre professionnels, tout retard fait courir, à compter du lendemain de l’échéance et sans rappel nécessaire, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement est due par facture en retard lorsqu’elle est applicable ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réels la dépassent.

10. Échec de paiement, nouvelles tentatives et régularisation

Le premier échec de paiement réel place immédiatement l’échéance en impayé. Le prestataire de paiement peut effectuer jusqu’à trois nouvelles tentatives automatiques dans une fenêtre totale allant jusqu’à J+7, conformément au calendrier effectivement configuré ; Shilat ne garantit pas une tentative que le prestataire n’a pas déclenchée.

Le Client est informé sur les coordonnées disponibles et peut régulariser sans attendre une nouvelle tentative. Un paiement récupéré clôt l’impayé et maintient ou réactive les services lorsque leur suspension avait ce seul motif.

Le changement de formule, la suspension ou la résiliation n’éteignent pas une dette antérieure. Toute remise, annulation, facture rectificative ou avoir suppose une décision explicite et une trace comptable.

11. Suspension distincte de la résiliation et de la suppression

À défaut de régularisation à J+7, Shilat peut suspendre temporairement tout ou partie des services après les avis adressés au Client. La suspension peut aussi intervenir pour un risque de sécurité, un usage illicite ou un manquement suffisamment grave, dans la mesure nécessaire.

La suspension ne résilie pas automatiquement le contrat, ne supprime pas le compte et n’efface pas les données. Un accès minimal à la facturation, au paiement et au support peut être maintenu. La régularisation d’un impayé réactive les services suspendus pour ce seul motif.

Une résiliation pour manquement ou impayé prolongé fait l’objet d’une décision distincte, précédée d’une mise en demeure lorsque la loi ou la nature du manquement l’exige. Aucune suppression définitive n’est déclenchée automatiquement au septième jour.

12. Fin de service, contenus, domaine et conservation

À la fin effective du contrat, les accès opérationnels peuvent être fermés. Le Client doit demander son export avant cette fermeture ou contacter le support pendant la période où les données restent disponibles. Le sort d’un domaine, d’un numéro ou d’un actif enregistré pour le service dépend de son titulaire, des règles du fournisseur et du récapitulatif de commande.

Shilat n’efface pas automatiquement les données à J+7. Après la fin du contrat, les données opérationnelles sont conservées seulement pendant la durée nécessaire à la réversibilité, au support et à la défense des droits, puis supprimées ou anonymisées suivant la politique de confidentialité. Les factures, pièces comptables et preuves contractuelles restent archivées pendant les durées légales, notamment dix ans pour les documents comptables concernés.

13. Jetons Shilat

Les Jetons Shilat sont des unités d’usage, non des minutes, des cryptoactifs ou de la monnaie. Le solde et les taux applicables sont affichés dans l’espace Client. Sont notamment débitables selon l’offre : la minute facturable de Standardiste IA, le SMS explicitement demandé et la génération IA d’un contrat client lorsqu’elle est proposée.

Les Jetons inclus expirent à la fin du cycle mensuel ; les recharges achetées sont reportables jusqu’à leur consommation. Un solde insuffisant peut empêcher une nouvelle action débitable sans retirer les fonctions ordinaires incluses. Les Jetons ne sont ni convertibles en monnaie ni remboursables, sauf correction d’erreur, inexécution reconnue ou règle impérative contraire.

14. IA, communications et obligations du Client

Les fonctions d’IA assistent la rédaction, la qualification et la synthèse. Les permissions, calculs, numérotations et actions externes restent contrôlés par le logiciel. Le Client vérifie les contenus, documents, devis, factures et réponses avant l’usage qui relève de sa responsabilité professionnelle.

Le Client fournit des informations exactes, protège ses accès, respecte les droits de ses propres clients et les règles applicables aux communications, enregistrements et transcriptions. Il ne détourne pas le service à des fins illicites ou portant atteinte aux tiers.

15. Données personnelles et sous-traitants

Pour les données que le Client traite dans son CRM et ses canaux, le Client agit en principe comme responsable de traitement et Shilat comme sous-traitant. Les traitements propres à la gestion de l’abonnement, la sécurité et la facturation relèvent de Shilat selon les rôles décrits dans la politique de confidentialité.

Shilat recourt aux catégories de fournisseurs nécessaires au paiement, à l’hébergement, aux communications, à l’IA et à la maintenance. Les obligations de sous-traitance, de confidentialité, de sécurité, d’assistance et de transferts sont précisées dans la politique et, lorsque requis, dans un accord conforme à l’article 28 du RGPD. Les CGV ne promettent ni localisation ni certification non effectivement garantie.

16. Disponibilité, responsabilité et force majeure

Shilat est tenue d’une obligation de moyens adaptée à un service SaaS et s’efforce de limiter les interruptions de maintenance ou de fournisseur. Une indisponibilité n’autorise pas Shilat à vider de sa substance une obligation essentielle.

Sous réserve des règles impératives, des dommages corporels, d’une faute lourde ou dolosive, d’une atteinte imputable à la confidentialité des données ou d’une obligation essentielle, la responsabilité globale de Shilat au titre du contrat est limitée aux sommes hors taxes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects ne sont réparés que lorsqu’ils sont juridiquement imputables et prévisibles.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français ; elle informe l’autre partie et limite raisonnablement ses effets.

17. Preuve électronique et évolution des conditions

Avant paiement, le Client peut vérifier l’offre, la formule, la périodicité, le prix et les frais éventuels, corriger son choix, consulter les présentes conditions puis manifester son acceptation. Shilat conserve la version, l’horodatage, le tenant, l’offre, le prix et la référence du consentement ; l’accusé de réception et la facture complètent cette preuve.

Une nouvelle version des conditions ne remplace pas le snapshot déjà accepté. Toute évolution substantielle applicable à un contrat en cours est notifiée et requiert l’accord ou le mécanisme valable prévu par le contrat et la loi. Une modification de prix ne peut prendre effet rétroactivement.

18. Droit applicable, réclamation et juridiction

Le contrat est soumis au droit français. Le Client adresse d’abord sa réclamation à contact@shilat.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles ordinaires. Une clause attributive particulière ne produit effet que si les conditions légales sont réunies, notamment lorsqu’elle est convenue de façon très apparente entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant.

Annexe — grille proposée à la date de consultation

Le montant opposable est celui du récapitulatif accepté. Cette table est alimentée par le même catalogue que le checkout ; elle n’altère pas le snapshot d’un contrat antérieur.

Taux d’usage affichés à titre informatif : Standardiste IA, voir l’espace Client ; SMS demandé, voir l’espace Client ; WhatsApp entrant, voir l’espace Client.